Devenir membre du JIM

Toute personne qui commercialise des contenus audiovisuels à des clients finaux en Suisse et qui, ce faisant, est tributaire de l'étiquetage et/ou de la vérification de l'âge, peut devenir membre de l'association JIM. Une distinction est faite entre les membres individuels et les membres de l'association. Les membres de l'association organisent des entreprises qui remplissent les conditions d'une adhésion individuelle.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit au comité de l’association ; celui-ci les soumet à l’appréciation des membres. Ces derniers peuvent faire valoir leurs objections dûment motivées dans le délai d’un mois. Le comité statue sur les demandes d’adhésion en tenant compte des appréciations portées par les membres. Il lui est loisible de déférer le cas à l’assemblée générale qui statue à la majorité simple.
Il est loisible aux requérants dont la demande d’adhésion a été rejetée par le comité de déférer celle-ci à l’assemblée générale.

Les nouveaux membres doivent s’acquitter d’une finance d’entrée dont le montant est fixé par le comité. La qualité de membre ne déploie pas ses effets tant que la finance d’entrée n’est pas réglée.

Le montant des cotisations de membres est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du comité. L’assemblée générale peut décider de soumettre les membres au paiement de cotisations extraordinaires pour autant que l’activité de l’association le justifie.

La cotisation ordinaire de membre s’élève à 500.00 CHF au maximum. La perception de cotisations extraordinaires doit faire chaque fois l’objet d’une décision de l’assemblée générale, le montant maximum de celles-ci étant de 50'000.00 CHF. Les cotisations extraordinaires n’ont pas pour effet d’accroître la responsabilité des membres pour les dettes ni de soumettre ceux-ci à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires (v. art. 7).

Le secrétariat perçoit l’ensemble des cotisations.